I-CONCLUSION DU CONTRAT

 

Les commandes seront remises soit directement à l’agences par courrier, téléphone télécopie ou voie électronique, soit par l'entremise d'un représentant. Les commandes sur stock par téléphone devront faire l’objet d’une confirmation écrite. Les commandes par voie électronique engagent l’acheteur dès réception de l’appel téléphonique ou de la commande électronique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l’acheteur.

Les produits présentés sur le site PICARDIE EMBALLAGES ne constituent pas une offre ferme du vendeur. PICARDIE EMBALLAGES se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande électronique. Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites.

Toute commande, qu’elle soit écrite par voie électronique ou téléphonique doit comporter : le nom complet l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique : la référence à une offre éventuelle ; la quantité, soit précise soit avec minima et/ou maxima ; la qualité, en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni ; le grammage ; la dimension ; la présentation ; les délais souhaités pour la livraison : le lieu de livraison ; les modalités de livraison ; le prix et les conditions de paiement.

PICARDIE EMBALLAGES se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande incomplète.

En cas d’acceptation pure et simple par l’acheteur d’une offre ferme et définitive du PICARDIE EMBALLAGES, le contrat sera formé sans qu’il n’y ait besoin d’une quelconque confirmation de commande écrite par l’acheteur n’est nécessaire et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur La réception des marchandises vaut confirmation de la commande.

Dans le seul cas de commande sur fabrication, et même en l’absence éventuelle d’une commande écrite par l’acheteur, PICARDIE EMBALLAGES émet une confirmation de commande qui constitue le contrat et engage les parties.

Pour les livraisons en France, aucune contestation par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur ne sera admise passé un délai de quatre jours, à compter de la date d’émission de la confirmation. Pour les autres pays le délai est porté à douze jours.

 

 

II–OBLIGATIONS DES PARTIES

II-1-LIVRAISON

 

Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou de sa confirmation, faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf en cas de négligence délibérée de PICARDIE EMBALLAGES, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne seront dus et ne pourront être réclamés pour non-respect du délai ou de la date de livraison.

 

Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle) PICARDIE EMBALLAGES est libérée de ses obligations, par tout évènement indépendant et irrésistible de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part.

 

PICARDIE EMBALLAGES est tenue de notifier à l’acheteur l’existence des motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, Picardie Emballages a déjà fait fabriquer une partie de la commande, l’acheteur à l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues. Retour de marchandises vendues sur stock Tout retour de marchandise acceptée par PICARDIE EMBALLAGES ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur entraînera la facturation d’un forfait chiffré au tarif du vendeur, destiné à couvrir les frais de transports et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises.

 

Prestations de manutention

En fonction des prestations de manutention exigées par la structure du ou des bâtiment(s) de livraison mentionné(s) par l’acheteur, ou de livraisons personnalisées demandées par l’acheteur, et du lieu géographique de la livraison, une tarification selon devis accepté par le client, appelée tarification de prestation de manutention sera appliquée par Picardie Emballages qui se réserve la faculté d’accepter ou de refuser ces conditions particulières de livraison.

 

Frais de port

Un minimum de 15,00 € HT est appliqué en frais de livraison pour toute commande inférieure à 200 € H.T pour une commande sur Internet.

 

 

II-2-PAIEMENT DU PRIX

 

Les prix des produits vendus par PICARDIE EMBALLAGES sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. PICARDIE EMBALLAGES se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées. Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois.

 

En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence. Les frais d’études et de fabrication mentionnés dans les offres pour les commandes spécifiques, sont fournis à titre indicatif et peuvent être réajustés dans une fourchette de + 20 %. Les frais d’outillage, de production, d’impression, d’étude et programmation seront facturés en supplément à titre de participation mais restent l’entière propriété de la SARL Picardie Emballages. Toutes palettes bois Europe (80 x 120) non échangées sera facturée au tarif en vigueur.

 

Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et PICARDIE EMBALLAGES, le paiement des produits s’effectue au siège de la Société, selon les modalités suivantes :

.1 Les délais, modes de règlement, sont toujours négociés contractuellement préalablement à l’ouverture du compte du client à partir de critères de solvabilité fixés par nos services financiers. Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de facturation. Le paiement au comptant doit intervenir dans les 6 jours de la date de la facture. Les règlements contre remboursement sur présentation d'une facture pro forma et au comptant donnent droit à un escompte qui sera calculé au taux indiqué au recto de la facture. Le paiement à terme supprime l’escompte.

 

PICARDIE EMBALLAGES se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer une limite d'encours au client, d’adapter ses délais et mode de règlement et de cesser sans délai toutes relations commerciales avec lui en cas d’incidents de paiement ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses. Le respect de l’échéance contractuelle de paiement figurant sur la facture est impératif ; son non-respect entraîne la mise en oeuvre immédiate de l’ensemble des dispositions énumérées au 2 ci-après. Sanctions du défaut de paiement à l’échéance - Tout paiement effectué au-delà de la date de règlement figurant sur la facture :

Rend exigible, dès le jour suivant cette date et jusqu’au paiement complet, des pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (TVA en sus).Entraîne de plein droit la reprise de l’escompte s’il y a lieu, dont le montant est immédiatement refacturé au client.

Dans le cas où une mise en demeure de payer devrait être délivrée au Client, celui-ci, outre l’application des précédentes dispositions, serait également redevable de plein droit d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur (TVA en sus) à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.

En outre PICARDIE EMBALLAGES se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière.

 

.2 Délai Maximal de règlement à défaut de négociation contractuelle conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce - Sans préjudice des dispositions énumérées au .1 ci-dessus, et pour les cas exceptionnels où aucune convention n’aurait été négociée entre les parties, le délai maximal de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, tout règlement effectué après cette date entraînant de plein droit l’application du .

 

.3 Escompte applicable en cas de paiement par anticipation : En cas de paiement à une date antérieure à celle figurant sur la facture, un escompte fixé au recto de la facture sera applicable.

 

.4 Frais supplémentaires en cas d’incident bancaire -Tout incident bancaire, du fait du client, donne lieu à la facturation immédiate, payable dès réception de facture, d’une indemnité forfaitaire de 20 Euros TTC au titre des frais bancaires et administratifs de traitement engendrés par l’incident. Ce montant est révisable annuellement.

 

.5 Aucune retenue sur paiement – aucune modification sous forme de débit rectificatif – aucun report de date d’échéance ne peut être effectué par le Client, pour quelque cause que ce soit, sans notre accord préalable.

 

.6 Toute demande de récépissé de livraison émargé et plus généralement toute contestation inhérente à la facturation adressée au client, doit être impérativement formulée par écrit dès réception de la facture, et dans tous les cas avant l’échéance contractuelle de paiement. Passé ce délai, tout refus de paiement prétexté de ce chef, est considéré comme étant un refus de paiement non motivé entraînant l’application de plein droit du 2 ci-dessus. Les dispositions du 2, sont également applicables à toutes les demandes de récépissé de livraison émargé, même formulées dans les délais, qui s’avéreraient ultérieurement injustifiées et généreraient un retard de paiement.

 

.7 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, outre l’application du 2 et u .4 s’il y a lieu, les livraisons sont suspendues jusqu’’au paiement intégral des sommes dues en principal, pénalités, intérêts et frais.

 

.8 Déchéance du terme

Dans le cas où le paiement ou l’acceptation de l’une de nos traites ne sont pas effectués à la date prévue, toutes sommes dues au titre de la commande en cause, et toutes les autres sommes qui nous sont dues de quelque nature qu’elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et ce, sans aucune mise en demeure de notre part. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du Client, une cession, une location ou un apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans la situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit Client.

 

.9 En outre dans les cas prévus au .8, ou en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendra effet dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature non suivi d’effet. En cas de résolution de plein droit, le Client s’engage à nous restituer les biens et marchandises concernés, sans délai et à première demande, tous frais à sa charge.

 

.10 Clause pénale - À titre de clause pénale, une majoration de 20 % du montant des créances, avec un minimum de 200 euros, sera due par le Client défaillant, en cas de recouvrement judiciaire

 

 

III-TRANSFERT DE RISQUES

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l’article V ci-dessous. Au cas où elles sont enlevées chez PICARDIE EMBALLAGES, elles sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur. La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Au cas où PICARDIE EMBALLAGES s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou l’usine du fabricant.

 

IV-TRANSPORT

 

Si aucun transporteur n’est imposé par l’acquéreur, le moyen de transport pourra être choisi par PICARDIE EMBALLAGES pour le compte de l’acquéreur. Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.

 

 

V-RESERVE DE PROPRIÉTÉ

 

PICARDIE EMBALLAGES se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’’au paiement intégral du prix.

 

Par ailleurs, PICARDIE EMBALLAGES pourra mettre les objets sollicité des frais de gardiennage si l’acquéreur ne procède pas au paiement et au retrait des marchandises dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 30 jours. . L’acheteur devra faire assurer contre pertes, vol et dégâts les marchandises désignées par les présentes, et prévenir PICARDIE EMBALLAGES des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises.

 

En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier : l’acheteur ne pourra s’y dérober. En cas de vente ou de transformation, l’acheteur consent une subrogation de créances dans les conditions visées au paragraphe ci-dessous.

 

Clause de subrogation de créance

En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder, jusqu’’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

 

 

VI-TOLÉRANCES

 

Quantités : Les tolérances relatives aux quantités livrées sont conditionnées par l’exigence propre à chaque produit en termes de quantité, de matériau, de type de production, de format, etc.… Le pourcentage de tolérance sera de + ou - 15 %.

 

Impression : L’impression s’effectue conformément aux normes d’imprimerie et aux tolérances convenues. Les épreuves, textes et codes-barres doivent être obligatoirement approuvés par le client sous la forme d’un bon à tirer. La production réalisée conformément à ces normes ne peut donner lieu à réclamation. Notre responsabilité est limitée au respect des indications qui nous sont fournies et à la conformité de notre fourniture aux spécifications de la commande qui nous est confiée.

 

 

VII-RESPONSABILITÉ

 

La passation de la commande implique que l’acheteur s’est assuré que les marchandises sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles avec le produit et son process de fabrication. L’acheteur se doit d’organiser sa propre traçabilité produit. Le choix d’une référence proposée par PICARDIE EMBALLAGES ou définie par l’acheteur doit être impérativement validé par des essais appropriés réalisés par le client sous sa responsabilité. L’acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit ou non connue du Vendeur). PICARDIE EMBALLAGES garantit la conformité des marchandises à leur désignation telle que spécifiée sur les fiches techniques fournies par nos fabricants et ne fait aucune autre garantie expresse ou tacite. PICARDIE EMBALLAGES tient à disposition de l’acheteur les attestations relatives à la certification qualité et à l’alimentarité.

PICARDIE EMBALLAGES ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation des marchandises non-conforme aux exigences légales ou d’une incompatibilité avec le produit.

 

 

VIII-CONDITIONS DE STOCKAGE–MANUTENTION

 

Nos produits quels qu’ils soient doivent bénéficier de conditions de stockage et de précautions conformément aux recommandations spécifiées sur les fiches techniques fournies par nos fabricants.

 

 

IX–ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Conformément aux dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin sera seul compétent.

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